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Discussion : Loi interdisant l'achat d'actes sexuels : questions / réponses

  1. #


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    novembre 2012
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    Citation Posté par fidam Voir le message
    Salut,
    Commençons par le plus simple la question 2:
    La réponse est dans la question, pourquoi convoquer quelqu'un qui n'a eu aucun échange explicite sur une prestation sexuelle. Pour qu'au final la personne convoqué réponde : "j'ai du me trompé de numéro", "j'ai pris rdv pour un massage", "c'est pas moi qui ai appelé, j'ai prêté mon tel à un ami..." pour la dernière excuse on n'ai pas obligé de dénoncé qui que ce soit car il s’agit d'une contravention et non d'un délit.
    Pour la question 1 :
    C'est la même chose tout est question de constatation de l’infraction et je n'aime pas l'expression flagrant délit car en la matière elle est faussement utilisée. Car l'infraction en question n'est pas un délit. Ceci est important car n'importe qui peut utiliser ton portable pour te faire une blague par exemple... et tu n'est pas obligé de le dénoncé sauf si il commet un délit avec ton tel.
    Au delà de ce que je viens d'écrire, pour exploiter des appels ou sms il faut aux enquêteurs une commission rogatoire ou une réquisition judiciaire qui n'est utilisé que sur présomption de crime ou délit. Ai-je besoin d'en écrire plus ?
    Une personne qui proposerait sur un site de petites annonces un achat de services sexuels à une femme qui poste pour autre chose pourrait-elle être poursuivie ?

  2. #


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    juin 2019
    Messages
    6

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    Bonsoir Solaris,

    Un grand merci pour ces explications.

    Il me reste toutefois une interrogation. Admettons que l'agence en question soit fiable ainsi que la fille (si on considère une agence très bien notée sur un site comme Captain69 ou encore Escortreview), et que je décide de payer un accompte par paiement en ligne ou virement bancaire. Cela représente quelques centaines d'euros pour ce type d'agence, ce qui fait environ 30% de la somme totale pour 2h... et oui ce n'est pas donné, mais partons du principe que cela vaille vraiment le coup :-). Pensez-vous que dans ce cas de figure on peut malgré tout risquer une déclaration de soupçon à la Trac_fin de la part de son banquier ?

    En effet, voici une autre loi formidable qui s'inscrit dans une longue tradition de délation et de collaboration propre à notre beau pays... et je me demandais tout simplement si dans le cas de figure que je décris il était possible de faire les frais de cette loi et de risquer une déclaration de soupçon (pouvant aboutir in fine à un fichage à la banque de France ainsi que des ennuis avec l'administration fistale :-) ). Je sais, cela fait très parano là encore, mais ce que j'ai pu lire sur cette loi et certains de ses aspects volontairement flous m'amène à me méfier. Si on l'analyse d'un peu plus près en effet, comme le banquier est responsable devant l'administration, cela peut l'amener très facilement à faire du zèle y compris pour une transaction parfaitement légale qui lui paraîtrait tout simplement suspecte... tout ça bien entendu pour rester en délicatesse avec la loi et ne pas être ennuyé.

    Si quelqu'un dispose d'informations à ce sujet, je suis preneur !

    Merci d'avance et très bonne soirée à vous,
    Sayan

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  1. #


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    octobre 2006
    Messages
    5 630

    Par défaut Loi interdisant l'achat d'actes sexuels : questions / réponses

    Vous pouvez ici poser des questions à propos de cette loi et y répondre

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