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Discussion : Vidéo de traque policière en France - région de Bézier.

  1. #


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    novembre 2011
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    Citation Posté par George 5 Voir le message
    fidam,
    Très belle analyse je trouve.
    Mais en ce qui concerne l'intention, je reprends ci-dessous le texte de la loi :

    "Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

    On parle de "solliciter" A ce stade le délit de prostitution n'est pas encore constitué. Pour qu'il y ait prostitution il faut deux choses : Consommation d'un acte sexuel d'une part et remise effective d'argent en échange de cet acte d'autre-part.

    On parle aussi de "promesse de rémunération" dans le même esprit, on est toujours là aussi au stade de l'intention.
    Salut,
    Effectivement le fait de solliciter est déjà une infraction, si elle est constaté elle est verbalisable là on est d’accord.
    Il ne faut pas confondre l'intention de solliciter et le fait de solliciter.
    On ne peux pas être verbaliser sur l'intention de commettre un infraction (toujours dans le cadre d'une contravention).
    Ce qui veux dire que être en présence d'une Tds ne constitue pas une infraction peu importe les intentions et on ne peux pas être verbalisé pour cela. Les forces de l'ordre ne peuvent pas verbaliser une personne sur ces intentions alors que aucune infraction a été constaté. Ce qu'il faut retenir c'est que uniquement la constatation ou reconnaitre l'infraction sont verbalisable. Un procès verbal ne tiendra jamais devant un juge ou procureur si dessus il est inscrit : Monsieur X avait l'intention de commettre une infraction...

  2. #


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    avril 2017
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    Citation Posté par fidam Voir le message
    Salut,...

    En matière de contravention je crois que l'intention n'est pas condamnable, seulement l'infraction constaté ou avouée.

    .........
    fidam,
    Très belle analyse je trouve.
    Mais en ce qui concerne l'intention, je reprends ci-dessous le texte de la loi :

    "Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

    On parle de "solliciter" A ce stade le délit de prostitution n'est pas encore constitué. Pour qu'il y ait prostitution il faut deux choses : Consommation d'un acte sexuel d'une part et remise effective d'argent en échange de cet acte d'autre-part.

    On parle aussi de "promesse de rémunération" dans le même esprit, on est toujours là aussi au stade de l'intention.

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  1. #


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    avril 2017
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    Vidéo de traque policière en France - région de Bézier.

    Voilà ce qui peut arriver en France lorsqu'on essaye d'y pratiquer notre sport favori : Vidéo police/prostitution France sur facebook

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