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Discussion : France - Législation sur la diffusion sans autorisation d'images/film sur internet

  1. #


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    décembre 2014
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    Citation Posté par Sofia17 Voir le message
    j'ai porté plainte au tribunal administratif, j'ai perdu car une date sur le site correspondait à un de mes congés
    Sans vouloir vous offusquer, je pense qu'il s'agit de votre interprétation ou résumé; les attendus des tribunaux administratifs sont beaucoup plus motivés que cela; il y a déjà un attendu sur l'intéret à agir, puis sur la forme puis sur le fond.
    A vous lire, l'intéret à agir et la forme ont donc été validés mais on n'en connait pas les motivations alors que ce sont eux qui intéressent directement ce fil.

    Je serais curieux de savoir le motif exact de votre licenciement et celui de votre plainte au tribunal administatif..... ; notament s'il s'avère qu'elle est à l'encontre de l'administration (représentée ici par le directeur) ou directeur, nomément au titre d'une faute détachable de son service.
    Cette précision a son importance pour éviter d'attaquer une institution au lieu d'une personne.
    De plus, les motifs de plainte sont beaucoup plus encadrés (exemple abus de pouvoir); si intention de nuire, c'est détachable du service donc -------> civil bien sur.

    Ensuite les procédures sont bien différentes selon que l'on demande des dommages ou intérets ou pas; et il faut avoir conscience que demander des dommages et intérets à l'état, c'est pas gagné d'avance, voir même perdu d'avance à 95%, sauf si on mobilise la presse.
    Ne jamais oublier qu'au tribunal administratif, on fait d'abord un procès au nom du peuple; pas pour sa cause personnelle; le jugement est donc opposable à l'ensemble du peuple et non à un cas particulier. On ne s'y enrichit jamais; on sauve simplement son honneur; et on y met le prix sans prétendre le récupérer.

    Néanmoins, les tribunaux administratifs n'ont pas la transparence des tribunaux civils (juge et partie). Je vous encourage à voir avec votre avocat comment porter cela devant le civil; A la lecture du motif de condanation (celui que vous nous restituez), il y a peu de chance que cela suffise au civil.

    Sauf confusion de ma part, j'ai l'impression aussi que vous avez zappé de nous rapporter certaines étapes : De mémoire, il me semble qu'avant de porter plainte au tribunal administratif, il y a un recours obligatoire à l'instance supérieure et que c'est quand ce recours échoue que l'on peut attaquer au tribunal administratif (sauf référé).
    Dans ce cas, ce n'est pas celui qui vous a licencié qui est attaqué, mais le représentant de l'instance supérieur (exemple : le recteur por un conflit avec un professeur). Et les défenses utilisées en 1ière contestation contre le directeur ne sont plus opposables une 2ième fois au tribunal.
    Enfin derrière l'appel, vous pouvez faire appel au Conseil d'Etat si la cour d'appel ne vous a pas été favorable; vu le motif que vous dites; je ne vois pas le conseil d'Etat enterinné cela (mais vous deviendrez célèbre sur le net).

    Quoiqu'il en soit, bonjour pour l'avocat de renom qui se faire aligner comme un newbie, surtout à ce tarif défiant toutes concurrences.
    De plus les avocats au civil, sont bien moins chers qu'au tribunal administratif.

    Si vous avez vraiment de la matière (que seul un avocat pourra valider), vous pouvez portez plainte (je ne sais plus si c'est 2 ou 5 ans), ce qui amènera le procureur à se prononcer; personne ne peut vous refusez une plainte; vous etes en droit de l'exiger; au pire changer de commissariat, voire porter plainte directement auprès du procureur ; vous pouvez également faire une citation à comparaitre qui déstabilise pas mal; un procès avec partie civile classique aussi.
    Mais seul un avocat pourra vous conseiller.

    A titre d'informations, à part les échanges de mails, quasi tout ce qui est exploité par internet, n'est pas opposable en tant que preuve (juste de la présomption).car il est difficile de légitimer la source, même avec des commisions rogatoires si un système en amont de la plainte (espionnage) n'a pas été mis en place.

    Bon courrage à vous.

  2. #


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    septembre 2010
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    Citation Posté par Sofia17 Voir le message
    en tout cas je vous remercie de votre attention je vous tiens au courant de la suite
    merci encore
    smack
    Je ne sais pas où vous êtes, mais il me semble que changer d'avocat serait utile.

    Il vous faut pour cela avoir payé l'intégralité de ses honoraires et lui écrire, par courrier ou mail, en plus d'un petit appel de courtoisie, pour lui indiquer qu'il n'est plus votre avocat.

    Bon courage.



    Ne pourrait-on pas soupçonner, dans votre cas, quelque chose en plus qui ressemblerait à du racisme ?

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  1. #


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    novembre 2007
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    Paris
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    Par défaut France - Législation sur la diffusion sans autorisation d'images/film sur internet

    Bonjour,

    Un juriste pourrait-il répondre à cette question ?
    Que peut faire une escort si elle est filmée à son insu et que le film est diffusé sur internet ?*
    J'imagine qu'il y a une loi en France qui condamne ce genre d'agissements, vu l'ampleur du sujet.
    La procédure est-elle lourde ? Que faut-il faire ?
    Quelles sont les conséquences ? Éventuels dommages collatéraux ?

    _____
    *c'est arrivé à une connaissance et cela me fait réfléchir.

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