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Discussion : France : statut juridique des personnes mineures

  1. #


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    mai 2013
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    wikipedia qui n'est pas forcement une source fiable traite du sujet

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle

    Difference entre majorité légale et majorité sexuelle sont à prendre en compte, sans oublier que si la personne majeure qui exerce une activité avec "autorité" (educateur, enseignant, et autres cas de figure similaire) a des relations consenties avec un(e)mineur(e) sera encore plus sanctionné(e)
    Apres la notion de consentant(e) dépend des circonstances et de l'appréciation des juges :
    un(e)mineur(e) recevant chez soi un(e) majeur(e) sera considéré(e) comme consentant(e) alors que le contraire peut faire état d'une relation sous la contrainte et sa parole comptera plus que les faits

  2. #


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    novembre 2013
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    Citation Posté par jean-marc- Voir le message
    Le détournement de mineur c'est le fait de soustraire le ou la mineur(e) à l'autorité de ses parents. Rien à voir avec une relation sexuelle.
    Personne ne dit le contraire.

    Citation Posté par -Luc- Voir le message
    Je cite donc un extrait d'un de vos lien wikipédia :

    Le détournement de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles s'il n'y a pas enlèvement (consenti ou non).

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  1. #


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    novembre 2013
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    Par défaut France : statut juridique des personnes mineures

    Citation Posté par jacques_f Voir le message
    Deux remarques:

    1. D'après l'article de la Voix du Nord, il semble que le doute a joué au profit de l'accusation;
    2. L'article mentionne "quelques photos sur lesquelles posaient des jeunes femmes, dont certaines pouvaient ne pas être majeures". Or en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. On ignore si la défense a soulevé ce point.
    La majorité sexuelle est fixée à 15 ans lorsqu'il ne s'agit que d'adolescents, lorsqu'il y a des adultes, 18 ans et plus, cette majorité est portée à 18 ans révolus.

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