La proposition de loi étant devenue une loi tout court, nous fermons ce fil.
Vous pouvez continuer à donner votre avis à propos de cette loi, de son application et de ses conséquence sur ce fil (dans la section France).
Pour les questions et réponses, c'est ici
Lisez quand même d'abord les nouvelles règles de la section France ici