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Discussion : Belgique : législation relative à la prostitution et au proxénétisme

  1. #


    Inscription
    mars 2015
    Messages
    5

    Par défaut Annonceur

    Bonjour,

    J'avance (assez bien) sur mon projet de site d'annonce.
    J'espère ouvrir les portes d'ici septembre.

    Par contre plus j'avance, et plus je pose de question sur les risques que j'encoure au niveau de a la justice surtout

    Sinon coté autorisation, j'ai déjà un numero de TVA avec les code nacabel suivant:

    TVA 2008 63.120 - Portails Internet
    Depuis le 13 avril 2010
    TVA 2008 62.010 - Programmation informatique
    Depuis le 13 avril 2010
    TVA 2008 62.020 - Conseil informatique
    Depuis le 13 avril 2010
    TVA 2008 62.030 - Gestion d'installations informatiques
    Depuis le 13 avril 2010
    TVA 2008 62.090 - Autres activités informatiques
    Depuis le 13 avril 2010
    TVA 2008 63.110 - Traitement de données, hébergement et activités connexes
    Depuis le 13 avril 2010

    Si vous connaissez un juriste belge expert dans le domaine

    Merci

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  1. #


    Inscription
    décembre 2007
    Messages
    304

    Par défaut Belgique : législation relative à la prostitution et au proxénétisme

    Citation Posté par gitan Voir le message
    En fait ce forum ne sert pas aux petites annonces comme pour ta requête.
    Je préfère que nous ne répondions pas à ta demande car ton cas s'apparente plus à du proxénétisme qu'autre chose: ben oui si ta copine se prostitue et que vous vivez ensemble cela s'appelle comme ça, j'y peux rien.
    Extrait du code pénal français, je suppose qu'en Belgique ça doit être comparable, mais j'ai pas trouvé:

    Article 225-5

    (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 60 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

    (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

    Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
    D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
    2º De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
    3º D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
    Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.



    Article 225-6

    (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

    Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
    1º De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
    2º De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
    3º De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
    4º D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

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